ARTICLE 1 – Les ordres adressés à notre service commercial sont subordonnés à notre acception et les commandes ne deviennent définitives que par cette acceptation.
Tout bon de commande doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse du destinataire final. Nos commandes sont automatiquement livrés dans nos emballages standards qui ne peuvent être fractionnés.


ARTICLE 2 – Nos marchandises doivent être contrôlées à la réception chez le client, en aucun cas elle ne pourront faire l’objet d’une reprise ou d’un avoir de notre part, si aucune réserve n’a été formulée à la livraison.


ARTICLE 3 – Nos marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la livraison.


ARTICLE 4 – Nos conditions de règlement s’entendent au lieu de notre siège social.
Les retards de règlement par rapport à la date de paiement figurant sur la facture pourront entraîner un plafonnement de l’encours conformément à la législation en vigueur et l’application de pénalités égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En cas de non-règlement des pénalités, celles-ci seront déduites du montant des ristournes à échoir.


ARTICLE 5 – Réserve de propriété. Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toute clause contraire est réputée non-écrite. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoins d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées.
Si les marchandises ont été livrées, notre société se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions de la loi N° 85-98 du 25 Janvier 1985. Jusqu’à leur règlement
complet, nos marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’elles pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Dans le cas ou nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons le droit d’en revendiquer le prix.


ARTICLE 6 – Nos clients peuvent bénéficier de remises et ristournes sous réserve d’un accord préalable de notre part. Nos barèmes de remises et ristournes ainsi que les conditions pour en bénéficier sont disponibles sur simple demande du client. Leur paiement par notre société est subordonné à la condition que nos clients aient respecté ponctuellement les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces remises et ristournes. Les ristournes seront calculées sur la base des seules factures réglés à leurs échéance.


ARTICLE 7 – Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.